Loi Carrez ou loi Boutin, ces deux règlementations, la première votée le 18 décembre 1996 et la seconde le 25 mars 2009, vous concernent si vous vendez un bien immobilier ou si vous le louez. La loi Carrez ne s’applique qu’aux biens vendus, mais uniquement aux lots de copropriété, à usage d’habitation ou commercial. La loi Boutin s’applique aux logements loués, lots de copropriété ou maisons individuelles.
Dans ces cas-là, une attestation qui atteste du nombre de mètres carrés précis est jointe au contrat signé. Dans le cas d’une vente, on parle de surface privative loi Carrez. Dans le cadre d’une location, on parle de superficie habitable loi Boutin. Cette mention permet au futur occupant des lieux d’être sûr que le prix pratiqué au mètre carré soit juste et cohérent par rapport au marché immobilier local.
Ces deux attestations de mesurage excluent certaines surfaces, notamment les murs et les cloisons, les embrasures des portes, des fenêtres, ou encore les espaces occupés par les escaliers. Dans les deux cas, seules les pièces qui attestent d’une hauteur sous plafond égale au moins à 1,80 mètre sont mesurées. En ce qui concerne la loi Carrez, les lots de copropriété de moins de 8 m² ne sont pas concernés par le mesurage.