Diagnostic immobilier Saint-Priest 69800

Vente ou location : quelles attestations de mesurage fournir ?

Diagnostic immobilier Miribel 01700 Diagnostic immobilier Beynost 01700

Loi Carrez ou loi Boutin, ces deux règlementations, la première votée le 18 décembre 1996 et la seconde le 25 mars 2009, vous concernent si vous vendez un bien immobilier ou si vous le louez. La loi Carrez ne s’applique qu’aux biens vendus, mais uniquement aux lots de copropriété, à usage d’habitation ou commercial. La loi Boutin s’applique aux logements loués, lots de copropriété ou maisons individuelles.

Dans ces cas-là, une attestation qui atteste du nombre de mètres carrés précis est jointe au contrat signé. Dans le cas d’une vente, on parle de surface privative loi Carrez. Dans le cadre d’une location, on parle de superficie habitable loi Boutin. Cette mention permet au futur occupant des lieux d’être sûr que le prix pratiqué au mètre carré soit juste et cohérent par rapport au marché immobilier local.

Ces deux attestations de mesurage excluent certaines surfaces, notamment les murs et les cloisons, les embrasures des portes, des fenêtres, ou encore les espaces occupés par les escaliers. Dans les deux cas, seules les pièces qui attestent d’une hauteur sous plafond égale au moins à 1,80 mètre sont mesurées. En ce qui concerne la loi Carrez, les lots de copropriété de moins de 8 m² ne sont pas concernés par le mesurage.

Diagnostic immobilier Décines-Charpieu 69150 Diagnostic immobilier Vaulx-en-Velin 69120
Plomb
Obligatoire si le bien a été construit avant 1949.
Diagnostic immobilier Feyzin 69320 Diagnostic immobilier Saint-Quentin-Fallavier 38070
Amiante
Obligatoire si le permis de construire est donné avant juillet 1997.
Diagnostic immobilier Vénissieux 69200 DPE Lyon 69000
Gaz
Obligatoire si
l'installation de gaz
a plus de 15 ans.
DPE Villeurbanne 69100 DPE Meyzieu 69330
Électricité
Obligatoire si
l'installation électrique
a plus de 15 ans.
DPE Vénissieux 69200 DPE Saint-Priest 69800
DPE
Il doit être réalisé
dans tous les
logements.
DPE Bron 69500 DPE Vaulx-en-Velin 69120
Termites
Obligatoire dans les zones infectées par arrêtés préfectoraux.
DPE Miribel 01700 Diagnostic immobilier Lyon 69000
ENSA
Obligatoire pour les logements situés dans une zone PEB.
Diagnostic immobilier Villeurbanne 69100 Diagnostic immobilier Meyzieu 69330
Loi Carrez
Durée de validité illimitée sauf en cas de travaux.
Diagnostic immobilier Bron 69500 Diagnostic immobilier Saint-Priest 69800
Loi Boutin
Durée de validité illimitée sauf en cas de travaux.
Diagnostic immobilier Miribel 01700 Diagnostic immobilier Beynost 01700
ERP
Obligatoire pour un bien dans une zone à risque par arrêté.

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Prénom Nom

12/09/2019

Prénom Nom

12/09/2019